Comité d’entreprise : quel budget pour les activités sociales et culturelles ?
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise.
Ce comité assume des attributions économiques, et sociales et culturelles. Quelle subvention pour ce second volet ?
Deux budgets bien distincts Pour assurer ses missions, le C.E. dispose de deux budgets qui ne peuvent en aucun cas se confondre : un budget de fonctionnement et un budget pour les activités culturelles et sociales. Aucun transfert d’argent du premier au second n’est possible. - le budget de fonctionnement : c’est une subvention versée chaque année par l’employeur, égale à 0,2% de la masse salariale brute. - la contribution aux actions sociales et culturelles : le taux n’est pas imposé par le code du travail. Néanmoins, l’employeur ne peut pas verser une somme inférieure au montant le plus élevé des dépenses réalisées par l’entreprise au cours des trois années précédant la prise de fonction du CE. Pas d’obligation pour l’employeur Autrement dit, l’employeur n’est obligé de verser une contribution aux activités sociales et culturelles que s’il allouait des crédits à des dépenses sociales avant la création du comité d'entreprise. Si aucune somme n’y était consacrée, il n’y a donc pas de budget… Il en va de même pour les nouvelles entreprises. Toutefois, le CE peut recevoir d’autres ressources pour organiser ses activités culturelles et sociales : cotisations, dons, recettes perçues lors de manifestations…A quoi sert le budget ? A organiser des activités au bénéfice du salarié et de sa famille. Elles participent au bien-être et à l’amélioration des conditions de vie du personnel. On pense immédiatement aux loisirs, aux vacances, aux sorties culturelles, au sport, à l'arbre de noël mais les activités sociales et culturelles peuvent également consister en une participation dans la prise en charge de la mutuelle ou de la cantine.
Ce comité assume des attributions économiques, et sociales et culturelles. Quelle subvention pour ce second volet ?
Deux budgets bien distincts Pour assurer ses missions, le C.E. dispose de deux budgets qui ne peuvent en aucun cas se confondre : un budget de fonctionnement et un budget pour les activités culturelles et sociales. Aucun transfert d’argent du premier au second n’est possible. - le budget de fonctionnement : c’est une subvention versée chaque année par l’employeur, égale à 0,2% de la masse salariale brute. - la contribution aux actions sociales et culturelles : le taux n’est pas imposé par le code du travail. Néanmoins, l’employeur ne peut pas verser une somme inférieure au montant le plus élevé des dépenses réalisées par l’entreprise au cours des trois années précédant la prise de fonction du CE. Pas d’obligation pour l’employeur Autrement dit, l’employeur n’est obligé de verser une contribution aux activités sociales et culturelles que s’il allouait des crédits à des dépenses sociales avant la création du comité d'entreprise. Si aucune somme n’y était consacrée, il n’y a donc pas de budget… Il en va de même pour les nouvelles entreprises. Toutefois, le CE peut recevoir d’autres ressources pour organiser ses activités culturelles et sociales : cotisations, dons, recettes perçues lors de manifestations…A quoi sert le budget ? A organiser des activités au bénéfice du salarié et de sa famille. Elles participent au bien-être et à l’amélioration des conditions de vie du personnel. On pense immédiatement aux loisirs, aux vacances, aux sorties culturelles, au sport, à l'arbre de noël mais les activités sociales et culturelles peuvent également consister en une participation dans la prise en charge de la mutuelle ou de la cantine.